Conditions générales d’utilisation

Ces conditions régissent l’accès au site cloisonia.com et l’utilisation de la plateforme Cloisonia par les structures d’exercice du commissariat aux comptes, les cabinets et les réseaux qui y souscrivent.

Article 1, objet

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site cloisonia.com et de la plateforme Cloisonia éditée par MLJ, SASU au capital de 500,00 euros, SIREN 934 769 837. Toute utilisation du site vaut acceptation des présentes conditions.

Article 2, définitions

Éditeur: MLJ, SASU, éditeur et exploitant du service Cloisonia.
Service: La plateforme Cloisonia, accessible en ligne, ainsi que ses exports et ses notifications.
Souscripteur: La structure d’exercice, le cabinet ou le réseau qui souscrit au service et règle l’abonnement.
Utilisateur: La personne physique habilitée par le souscripteur à accéder au service, notamment associé signataire, déontologue, responsable qualité ou collaborateur.
Graphe: La représentation des liens capitalistiques et de direction entre les entités rattachées au portefeuille du souscripteur.
Note: Le document d’acceptation ou de maintien de mission, motivé et horodaté, produit par le service à partir de la décision de l’utilisateur.

Article 3, accès au service

Le site est librement accessible à toute personne disposant d’un accès à Internet. Les frais de connexion et d’équipement restent à la charge de l’utilisateur. La plateforme est accessible après souscription et ouverture d’un espace par l’éditeur, à partir d’un navigateur à jour, sans installation locale.

Le service est réservé aux professionnels. Il n’est pas destiné aux consommateurs au sens du code de la consommation.

Article 4, comptes et identifiants

Chaque utilisateur dispose d’identifiants personnels et incessibles. Le souscripteur habilite les utilisateurs et détermine leurs droits, selon trois profils au minimum : associé signataire, déontologue et responsable qualité. Le souscripteur informe sans délai l’éditeur du départ d’un utilisateur afin que son accès soit fermé.

L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son compte. Toute suspicion de compromission doit être signalée immédiatement à l’adresse de contact.

Article 5, description des fonctionnalités

Le service permet notamment de charger les numéros SIREN des mandats d’audit légal, des dossiers d’expertise comptable et des sociétés des associés, de construire et de tenir à jour le graphe des liens à partir de données publiques, de recevoir des alertes datées lors des événements publiés, de tester des règles d’incompatibilité, de suivre les durées de mandat et la rotation des associés signataires, de calculer le rapport des services autres que la certification à la moyenne triennale des honoraires d’audit, de conduire la campagne annuelle de déclaration d’indépendance, et de produire des notes motivées et horodatées avec instantané du graphe.

Le service est un outil documentaire. Il ne délivre aucun avis déontologique et ne conclut jamais à la place de l’utilisateur. Cloisonia documente la décision et ne la prend jamais à la place du professionnel. Les références normatives affichées le sont à titre d’information et ne dispensent pas de la consultation des textes en vigueur.

Article 6, obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à ne renseigner que des informations exactes, à ne charger que des données dont il a le droit de disposer, et à respecter le secret professionnel auquel il est tenu. Il s’interdit toute tentative d’accès non autorisé, toute extraction massive automatisée du service, toute rétro ingénierie, et tout usage du service pour un but étranger à l’appréciation de l’indépendance et à la constitution de son dossier.

L’utilisateur demeure seul responsable de la qualification déontologique des situations signalées et des décisions d’acceptation, de maintien, de refus ou de démission qu’il prend.

Article 7, disponibilité et maintenance

L’éditeur met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour du moteur de règles ou intervention de l’hébergeur. Les opérations programmées sont annoncées au moins quarante huit heures à l’avance et planifiées en dehors des heures ouvrées lorsque cela est possible.

La disponibilité des sources publiques exploitées ne dépend pas de l’éditeur. Une indisponibilité du registre national des entreprises, de la base Sirene ou du BODACC peut retarder la détection d’un événement, sans que la responsabilité de l’éditeur puisse être engagée à ce titre.

Article 8, tarifs et modalités de souscription

Le service est proposé en trois paliers d’abonnement mensuel, exprimés hors taxes et indexés sur le nombre de mandats d’audit légal surveillés : Acceptation à 149 euros, Portefeuille surveillé à 299 euros, Déontologue à 490 euros. Les dossiers d’expertise comptable et les sociétés des associés rattachés au même graphe ne sont pas facturés.

Aucun paiement ne s’effectue en ligne et aucun moyen de paiement n’est collecté sur ce site. La souscription intervient après un échange, par la signature d’une convention de service précisant le périmètre des entités rattachées. Les demandes se font par le formulaire de contact. Les tarifs peuvent être modifiés avec un préavis de deux mois, sans effet sur la période déjà réglée.

Article 9, durée et résiliation

L’abonnement est conclu sans engagement de durée, par périodes mensuelles reconduites tacitement. Chaque partie peut y mettre fin par écrit avec un préavis de trente jours, sans indemnité. En cas de manquement grave, notamment d’usage contraire à l’article 6, l’éditeur peut suspendre l’accès après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

À la fin du contrat, le souscripteur dispose de trente jours pour exporter l’intégralité de ses notes, de ses registres d’alertes et de ses instantanés de graphe. Passé ce délai, les données sont supprimées des systèmes de production, puis des sauvegardes selon leur cycle de rotation.

Article 10, données personnelles

Les traitements liés au site sont décrits dans la politique de confidentialité. Les traitements liés au service souscrit font l’objet d’un accord de sous traitance distinct, annexé à la convention de service, précisant l’hébergement dans l’Union européenne, les mesures de sécurité et les modalités de restitution.

Article 11, propriété intellectuelle

L’éditeur conserve la propriété du service, de son code, de son moteur de règles, de ses modèles de notes et de son identité visuelle. Le souscripteur bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible pendant la durée de l’abonnement. Les données chargées par le souscripteur, ses motivations écrites et les notes produites lui appartiennent, et il en conserve la libre disposition.

Article 12, responsabilité et garanties

L’éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Il ne garantit ni l’exhaustivité des données publiques, ni l’absence d’événement non publié, ni l’issue d’un contrôle qualité périodique. Sa responsabilité éventuelle est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes versées par le souscripteur au titre des douze derniers mois.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de mandat, l’atteinte à la réputation et les conséquences d’une décision déontologique prise par le souscripteur ou par ses associés.

Article 13, force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, notamment une défaillance généralisée des réseaux, une décision administrative interrompant la publication des données ouvertes, ou un sinistre affectant les infrastructures de l’hébergeur.

Article 14, modification des conditions

L’éditeur peut modifier les présentes conditions pour tenir compte d’une évolution du service ou de la réglementation. Les souscripteurs en sont informés par courrier électronique au moins trente jours avant l’entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation après cette date vaut acceptation.

Article 15, droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable par écrit. À défaut d’accord dans un délai de soixante jours, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Version applicable au 3 septembre 2026