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Où en êtes-vous du plafond de 70 pour cent
Pour une entité d’intérêt public, le règlement européen 537/2014 plafonne les services autres que la certification à 70 pour cent de la moyenne des honoraires d’audit des trois derniers exercices. Ce calculateur pose la division et, surtout, affiche la marge disponible avant d’accepter une mission complémentaire. Il ne remplace pas le classement des prestations, qui est la vraie difficulté du sujet en contrôle.
Plafond applicable sur l’exercice
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70 pour cent de la moyenne des honoraires d’audit des trois exercices précédents.
Marge restante après la mission envisagée
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Négative, la mission complémentaire fait franchir le plafond sur l’exercice en cours.
Part consommée du plafond
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Rapport des services hors certification à la moyenne triennale, à comparer au seuil de 70.
Comment le calcul est pose
- La base est la moyenne arithmétique des honoraires d’audit facturés à l’entité au titre des trois exercices précédents, exercice par exercice et non en cumul glissant.
- Le plafond correspond à 70 pour cent de cette moyenne, conformément à l’article 4 du règlement européen 537/2014 applicable aux entités d’intérêt public.
- Les services hors certification déjà facturés et la mission envisagée sont additionnés, parce que la question utile est celle de la marge restante avant de s’engager.
- Le calculateur ne se prononce pas sur le classement d’une prestation : c’est ce classement, et non la division, qui se discute au contrôle qualité.
Questions frequentes
- Quelles prestations entrent au numérateur ?
- Celles qui ne relèvent pas de la certification des comptes et qui sont autorisées, facturées à l’entité auditée. Les services interdits ne se comptent pas, ils ne se rendent pas. La difficulté est réelle sur les prestations de frontière, attestations et diligences directement liées notamment, et c’est pour cela que le détail des lignes retenues comme écartées doit rester consultable, exercice par exercice.
- Que faire si la moyenne triennale est incomplète ?
- Un mandat récent n’a pas trois exercices d’historique, et le calcul perd alors sa base normale. La méthode prudente consiste à raisonner sur les exercices disponibles, à écrire dans la note la façon dont la moyenne a été construite, et à conserver ce choix de méthode au dossier. Un contrôleur discute rarement une base explicitée ; il relève une base implicite.
- Ce calcul concerne-t-il tous nos mandats ?
- Non, le plafond de 70 pour cent vise les entités d’intérêt public au sens du règlement européen. Pour les autres mandats, le raisonnement d’indépendance repose sur les articles L822-11 et suivants du code de commerce et sur le code de déontologie, sans plafond chiffré. Le suivi des honoraires reste utile partout, mais l’arbitrage ne se pose pas dans les mêmes termes.
Calculateur du plafond triennal
Si votre structure d’exercice signe plus de vingt mandats et travaille aux côtés d’un cabinet d’expertise comptable, dites-nous combien d’entités seraient à rattacher au graphe. Nous répondons avec une estimation du périmètre avant toute démonstration, et Cloisonia documente la décision sans jamais la prendre à votre place.