Mentions légales

Éditeur du service

Hébergeur

Le site est hébergé par Netlify, Inc., 512 2nd Street, Suite 200, San Francisco, CA 94107, Etats Unis, www.netlify.com.

Objet du service

Cloisonia est une plateforme professionnelle destinée aux structures d’exercice du commissariat aux comptes et à leurs déontologues. Elle construit, à partir de données publiques ouvertes, le graphe des liens capitalistiques et de direction d’un portefeuille de mandats, surveille les événements publiés qui modifient ce graphe, et produit des notes d’acceptation ou de maintien de mission motivées et horodatées.

Cloisonia est un outil documentaire d’aide à la décision. Il ne délivre aucun avis déontologique, ne se substitue ni au commissaire aux comptes, ni au déontologue, ni à la Compagnie nationale, ni à la Haute autorité de l’audit. Cloisonia documente la décision et ne la prend jamais à la place du professionnel. Le service n’est pas destiné aux consommateurs : il s’adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant ce site, structure, textes, illustrations, schémas de graphes, identité visuelle, moteur de règles, modèles de notes et bases de données, est protégé par le code de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de MLJ, à l’exception des données publiques réutilisées.

Les textes normatifs cités, notamment le code de commerce, le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes issu du décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 et le règlement (UE) 537/2014, sont reproduits ou paraphrasés à titre d’information. Ils restent la référence, et une citation figurant sur ce site ne remplace jamais la lecture du texte en vigueur.

Les données issues du registre national des entreprises tenu par l’INPI, de la base Sirene de l’INSEE et du BODACC publié par la DILA sont réutilisées conformément aux licences applicables aux données ouvertes de l’administration.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou extraction, totale ou partielle, des éléments du site sans autorisation écrite préalable de MLJ est interdite.

Responsabilité

MLJ apporte le plus grand soin à l’exactitude des informations publiées sur ce site et à la fidélité des règles implémentées dans le moteur. Les informations présentées le sont toutefois à titre général et ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil déontologique, ni une consultation adaptée à une situation particulière.

Les données publiques exploitées par le service proviennent de sources tierces dont MLJ ne maîtrise ni l’exhaustivité, ni le délai de publication, ni l’exactitude. Une entité peut avoir demandé la confidentialité de ses comptes annuels, un dépôt peut être tardif, une mention peut être erronée à la source. L’utilisateur reste seul responsable de la vérification des faits et de la qualification déontologique qu’il retient.

MLJ ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une décision d’acceptation, de maintien, de refus ou de démission prise par un professionnel, ces décisions relevant de sa seule appréciation et de sa responsabilité personnelle.

Liens hypertextes

Le site comporte des liens vers des sites tiers, notamment institutionnels. MLJ n’exerce aucun contrôle sur leur contenu et décline toute responsabilité à leur égard. La mise en place d’un lien vers ce site ne nécessite pas d’autorisation, sous réserve qu’elle ne porte pas atteinte à l’image de MLJ ni ne laisse supposer un partenariat inexistant.

Données personnelles et cookies

Le traitement des données personnelles collectées par le formulaire de contact est décrit dans la politique de confidentialité. Ce site n’utilise aucun cookie de mesure d’audience ni de publicité, et ne dépose aucun traceur soumis au consentement.

Médiation de la consommation

Cloisonia est un service strictement professionnel, souscrit par des structures d’exercice, des cabinets et des réseaux dans le cadre de leur activité. Les contrats conclus ne relevant pas d’une relation entre un professionnel et un consommateur, le dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L611-1 et suivants du code de la consommation n’est pas applicable. Tout différend fait l’objet d’une recherche de solution amiable préalable par échange écrit à l’adresse de contact indiquée ci dessus.

Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris.

Contact

Pour toute question relative au site ou au service, écrivez à jimenezjulien42@gmail.com. Une réponse est apportée sous un jour ouvré.